CGV

Conditions générales de vente (CGV).

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.vin-reunion.re propriété de la société APPYCO SAS, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires.

Le site Internet www.vin-reunion.re est un service de :

• APPYCO SAS • 44 rue Etienne Regnault – 97411 BDN Saint Paul - La Réunion – France

• Capital Social de 50 000€

• Président de la société : Monsieur Christian Viviani

• RCS Saint Denis de la Réunion TGI 528682545. N° de Gestion 2010 B1740

• N° d’accise FR013643A0083

• info@vin-reunion.re; sav@vin-reunion.re

 Coordonnées du Service Clients : sav@vin-reunion.re et 06.93.81.73.81

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus.

Le site Internet www.vin-reunion.re vend aux particuliers :

• Vin, Champagne, Cidres et autres boissons.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Pour les clients professionnels, merci de prendre contact par téléphone 06.93.81.73.81 ou par mail : info@vin-reunion.re afin de connaître nos conditions générales de vente.

 ARTICLE 3 : Prix.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). En cas de commande livrée dans une région autre que la Réunion, le client est l'importateur des produits qu'il achète et la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tous droits de douane ou autres taxes susceptibles d'être exigées dans son pays. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits.

Les produits disponibles apparaissant sur notre site sont réputés disponible. Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet. Sauf vente entre-temps, sous réserve d'erreur typographique et d'affichage.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

ARTICLE 5 : Commande.

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet. Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

• Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.

• Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.

• Cochez la case « livraison » pour validation de celle-ci.

• Choisissez un mode de livraison en fonction de votre commande.

• Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.

• Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».

Validez votre paiement. Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiqué lors de la création de votre compte client. Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation. Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Livraison.

Nous effectuons nos livraisons uniquement sur le département de La Réunion par notre transporteur.

Vous pouvez procéder à  l’enlèvement de votre commande à notre dépôt 44 rue Etienne Regnault – 97411 BDN Saint Paul (sur rendez- vous).

Les livraisons se font à l’adresse du client où à une autre adresse qu’il aura indiqué (bureau, comité d'entreprise, associations...).

Les livraisons se font sur rendez vous. Le coût des livraisons est de 12€.

Le délai de livraison est de 96 heures jours ouvrés maximum ( hors cirque de Mafate et de Salazie) .

Il peut évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité de notre transporteur, le traitement de la commande et les conditions météorologiques.

Le cirque de Cilaos et les plaines sont livrés le jeudi et/ou le vendredi.

Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, l’acheteur serait informé au plus tôt et pourrait positionner un nouveau rendez-vous, ou annuler sa commande et/ou en obtenir le remboursement dans un délai de 7 jours.

Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande, c'est à dire la réception du règlement, de l'autorisation bancaire (carte bancaire en ligne) et par le service des prépartions de commande.

Il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu de la livraison et de formuler des réserves au livreur sur le bon de livraison, ou d’envoyer un mail à sav@vin-reunion.re en précisant : Numéro de commande, Nom, Prénom, N° de téléphone et les produits concernés.

Il est possible de demander un devis pour des produits non disponible sur la Réunion à l'adresse suivante : 

info@vin-reunion.re

Dans ce cas, le délai de livraison vous sera communiqué sur le devis.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement.

Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire / PayPal, virement, VAD, chèques CADHOC et espèces.

Nous acceptons les paiements par carte bleue / visa / master card / eurocard. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

Dès la passation de votre commande, nous procédons à la réservation de votre produit pendant un délai de 7 jours. En l'absence de réception du chèque CADHOC dans le délai indiqué, nous nous verrons dans l'obligation d'annuler votre commande.

Votre chèque vous sera immédiatement renvoyé dès réception de celui-ci. Le paiement est encaissé dès réception du chèque. Nous exigeons un paiement intégral de la commande. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, vin-reunion.re pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire part au vendeur de sa rétractation par email à sav@vin-reunion.re. Le service après-vente vous invitera ensuite à faire retour de l'ensemble de la commande, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d'origine avec la facture originale et une lettre de rétractation comportant les informations suivantes :

NOM

PRENOM

Liste des produits et quantités

Commande/facture n°_____________

Passée le : ___ /___ /20___

Reçue le : ___ /___ /20___

Signature :

Le retour de l'ensemble des produits commandés devra être effectué sous 14 jours. Il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produits achetés et aux frais éventuels de livraison. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits et la totalité des frais de livraison seront déduits du remboursement fait à l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur.

Le remboursement de la marchandise sera effectué dès la réception de la marchandise. D'autre part, dans le cas ou le client constaterait une anomalie de la part de vin-reunion.re (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), vin-reunion.re s'engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d'envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l'état article (L221-24 du code de la consommation).

ARTICLE 9 : Garantie et droit de retour du produit

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

Le client, s'il n'est pas satisfait lors de la dégustation de la première bouteille, a la possibilité de retourner la commande dans son emballage d'origine à vin-reunion.re. Les frais de retour sont à la charge du client, le montant des produits retournés sera remboursé à réception des marchandises.

ARTICLE 9.1  GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

Information du Client :Tous les produits fournis par le vin-reunion bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consommation, L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Vin-reunion est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consommation, art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Réclamations :Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service client dans les conditions de l’article 11 des présentes CGV. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Le Client sera remboursé des frais postaux de retour à réception du produit par le vendeur.

ARTICLE 9.2  LOI APPLICABLE AUX GARANTIES
La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 27 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par vin-reunion.
2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.   Article L.211-2

 ARTICLE 10 : Conditions et délais de remboursement.

 Les frais de retour sont à la charge du client et le prix payé des marchandises retournées sera remboursé au client par chèque, dans un délai d'une semaine après réception du retour. Veuillez nous contacter par mail : sav@vin-reunion.re afin d'obtenir un numéro de retour.

ARTICLE 11 : Réclamations du consommateur

 Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-contre Vin-Réunion, 44 rue Etienne Regnault – 97411 BDN Saint Paul ou par voie électronique à sav@vin-reunion.re.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

 Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 13 : Responsabilité

 La responsabilité de la société APPYCO SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil : Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.Exemples de cas de force majeure :

• Catastrophe naturelle
• Sinistre (incendie)
• Guerre.

En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.

ARTICLE 14 : Données à caractère personnelles.

 Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.

Les offres commerciales du site seront adressées au client par SMS / mail / téléphone / voie postale si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal au Vin-Réunion, 44 rue Etienne Regnault – 97411 BDN Saint Paul.

Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s'il y fait opposition. Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

Le client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, appelée BLOCTEL en s’incrivant sur le site : www.bloctel.gouv.fr     Article L.223-2.

Le client exerce ce droit via :

• son espace personnel

• un formulaire de contact

• par mail à sav@vin-reunion.fr

• par voie postale à Vin-Réunion, 44 rue Etienne Regnault – 97411 BDN Saint Paul

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